Visites domiciliaires : le pour et le contre
Adoptée à l’aube du 6 novembre après une nuit de débats, la loi sur les visites domiciliaires autorise désormais la police à entrer, avec l’accord d’un juge, chez un étranger sous ordre de quitter le territoire et jugé dangereux. Outil indispensable pour la majorité, atteinte au domicile pour ses opposants, le texte divise jusque dans les conseils communaux. Ce dossier en expose le contenu et les arguments des deux camps.

Le vote
La Chambre a adopté le projet de loi sur les visites domiciliaires tôt dans la matinée du vendredi 6 novembre 2026, après une séance de nuit d’une dizaine d’heures. La majorité Arizona a voté le texte au complet, avec le renfort d’Anders. Le PS, le PTB, Ecolo-Groen et DéFI ont voté contre, le Vlaams Belang s’est abstenu. Le vote est intervenu en pleine crise gouvernementale : depuis le lundi, le Roi tenait en suspens la démission de l’équipe De Wever, faute d’accord sur le budget 2027.
L’idée remonte à la Suédoise. Un premier projet, porté par Theo Francken en 2017-2018, n’avait jamais abouti. La N-VA l’a remis sur la table en revenant dans une majorité fédérale. La différence principale avec la version de l’époque tient à une condition ajoutée : la personne visée doit représenter un danger pour l’ordre public ou la sécurité nationale.
Ce que dit le texte adopté
Une visite n’est possible que si plusieurs conditions sont réunies en même temps. La personne a reçu un ordre de quitter le territoire et refuse de coopérer à son éloignement. Il existe des « motifs raisonnables de considérer » qu’elle représente un danger pour l’ordre public ou la sécurité nationale. Un juge d’instruction a donné son autorisation au préalable. La visite peut avoir lieu entre 5 heures et 21 heures, chez la personne ou chez quelqu’un qui l’héberge.
Le texte a évolué en commission. Les amendements adoptés en octobre portent à sept jours, au lieu de cinq, le délai dont dispose le juge, qui peut aussi demander des informations complémentaires avant de statuer. Une nouvelle demande pour la même personne n’est recevable qu’en cas d’élément nouveau. Quand des mineurs vivent dans le logement, le juge peut fixer des modalités particulières, et une évaluation de la loi est prévue dix-huit mois après son entrée en vigueur. La notion de danger, elle, n’a pas été précisée.
Ce que défendent les partisans
La ministre de l’Asile et de la Migration, Anneleen Van Bossuyt (N-VA), part d’un constat pratique. L’Office des étrangers ne dispose pas, selon elle, de moyens suffisants pour faire exécuter les décisions de retour, et il est aujourd’hui impossible d’entrer dans un domicile pour procéder à une arrestation administrative. Un ordre de quitter le territoire qu’on ne peut pas faire appliquer reste lettre morte. Denis Ducarme (MR) a résumé la position de la majorité en parlant d’un texte difficile mais nécessaire pour mettre fin à l’impuissance publique. Il a ajouté qu’il s’estimerait satisfait si une dizaine de visites par an « évitait qu’une bombe explose ».
La majorité insiste aussi sur le caractère limité du dispositif. Pour Aurore Tourneur (Les Engagés), les conditions sont strictes et cumulatives, et le séjour illégal ne suffit pas à lui seul. Elle s’appuie sur des données de l’OCAM, l’organe de coordination pour l’analyse de la menace, qui évoquent une quarantaine de personnes concernées. Ce chiffre est à mettre en regard d’un autre, avancé par la ministre : en 2025, l’Office des étrangers a demandé à la police un contrôle à domicile pour 2 052 personnes sous ordre de quitter le territoire qui n’avaient pas donné suite à une proposition de retour. La loi ne viserait donc qu’une petite fraction de ces situations. Maaike De Vreese (N-VA) a illustré le public ciblé en citant des auteurs d’infractions graves.
La ministre rejette enfin la comparaison avec ICE, la police de l’immigration américaine, qu’elle juge trompeuse. Elle accuse certaines ONG de diffuser de fausses informations sur la portée du texte. Achraf El Yakhloufi (Vooruit) a qualifié cette comparaison de populiste. De son côté, le directeur général de l’Office des étrangers, dont l’administration a contribué à la rédaction, considère le texte comme « logique et exécutable ».
Ce que reprochent les opposants
L’objection centrale est constitutionnelle. Les opposants estiment que le texte porte atteinte à l’inviolabilité du domicile, à la vie privée et au droit à un recours effectif. Ils y voient aussi un problème de séparation des pouvoirs, le juge d’instruction devenant selon eux le « vassal » de l’Office des étrangers. Le Centre d’Action Laïque invoque l’article 15 de la Constitution et l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, et annonce qu’il envisagera tous les recours possibles.
Ces critiques s’appuient sur une série d’avis rendus pendant la préparation du texte : le Conseil d’État (à deux reprises), l’Organe de contrôle de l’information policière, l’association des juges d’instruction, Myria et le délégué général aux droits de l’enfant. Les associations opposées au projet affirment que le cœur des objections du Conseil d’État n’a pas été rencontré. Les amendements d’octobre répondent en partie aux remarques des juges d’instruction, mais pas à celle qui revient le plus souvent : la notion de « danger pour l’ordre public » reste floue. En commission, la ministre a fait comprendre qu’elle n’avait pas l’intention de la définir davantage dans la loi.
Pour Caroline Désir (PS), le texte est inutile et inefficace. Elle relève que les acteurs auditionnés ont tous jugé qu’il violait les droits fondamentaux, que l’intérêt supérieur des enfants n’est pas suffisamment protégé, et qu’une entrée de force au domicile dès 5 heures du matin, avec fouille, n’a rien d’anodin. Khalil Aouasti (PS) craint que la loi pousse la solidarité envers les sans-papiers dans la clandestinité, puisque la visite peut viser la personne qui héberge. Matti Vandemaele (Ecolo-Groen) y voit un premier pas que d’autres gouvernements pourraient élargir. Claire Hugon (Ecolo-Groen) reproche à la majorité de n’avoir donné aucun exemple concret et actuel justifiant la loi.
La contestation dépasse l’hémicycle. La veille du vote, environ 3 000 personnes ont formé une chaîne humaine autour du Palais de Justice de Bruxelles. Le Parlement bruxellois a adopté une résolution contre le projet, et une cinquantaine de communes s’y sont opposées.
L’opinion publique
Le sondage en ligne de la DH, qui donne 76 % de « oui », repose sur 624 votants qui ont choisi de répondre. Ce n’est pas un échantillon représentatif : il reflète l’avis d’une partie des lecteurs de ce journal. Aucun sondage représentatif récent portant sur cette loi n’a pu être trouvé. En 2018, une enquête sur le projet Francken montrait déjà un net écart entre Flamands et Wallons. Il est plausible qu’une partie importante de la population soutienne le principe, sans doute davantage en Flandre, mais aucun chiffre fiable ne permet de parler d’une majorité de Belges.
L’opposition de la gauche s’explique-t-elle par la peur de perdre des électeurs ? C’est possible, une partie de son électorat, notamment à Bruxelles, étant directement concernée. L’explication ne suffit pourtant pas. Les réserves viennent aussi d’institutions sans enjeu électoral (Conseil d’État, juges d’instruction, AVOCATS.BE), d’organisations issues du monde chrétien et pluraliste comme le MOC et la Ligue des familles, et d’élus de la majorité elle-même. À Etterbeek, le MR, le cd&V et Les Engagés ont voté une motion qui, sans rejeter le principe, relevait d’importantes lacunes juridiques et procédurales. Le calcul électoral joue d’ailleurs des deux côtés : pour la N-VA, ce texte est une mesure emblématique défendue depuis 2017.
Et les motions communales ?
Depuis le printemps 2026, de nombreux conseils communaux ont débattu de motions contre les visites domiciliaires. Certaines ont été adoptées, à Nivelles, La Louvière, Havelange ou Forest. D’autres ont été rejetées, comme à Chastre, ou écartées, comme à Villers-la-Ville où la majorité MR s’est déclarée incompétente en se référant à l’Union des Villes et Communes. Stoumont avait inscrit une « motion contre les visites domiciliaires » à l’ordre du jour de son conseil du 16 avril 2026.
Une telle motion n’a pas force de loi. La commune agit dans les limites de l’intérêt communal et doit respecter les lois. Le séjour et l’éloignement des étrangers relèvent de l’État fédéral. Une visite est demandée par l’Office des étrangers, autorisée par un juge d’instruction et exécutée par la police, et ni le conseil communal ni le bourgmestre ne peuvent légalement s’y opposer. En Wallonie, une décision communale qui organiserait une obstruction pourrait être annulée par la tutelle régionale. Par ailleurs, on parle ici d’une motion au sens d’une prise de position : la « motion de méfiance » du droit communal wallon vise le collège communal, pas une loi.
La motion garde une portée politique. Elle fait connaître la position de la commune aux parlementaires, y compris à ceux de la majorité qui ont un mandat local. Elle peut aussi s’accompagner d’engagements dans les compétences propres de la commune, comme l’information des habitants, l’action du CPAS ou le statut de commune hospitalière. Pour contester la loi elle-même, la voie est le recours en annulation devant la Cour constitutionnelle, à introduire dans les six mois suivant sa publication au Moniteur belge. Une commune pourrait en théorie l’introduire si elle justifie d’un intérêt à agir, ce qui reste à démontrer. Elle peut plus simplement soutenir les recours annoncés par d’autres. Ce paragraphe repose sur les principes généraux du droit belge et ne remplace pas l’avis d’un juriste.
Ce qui reste ouvert
Le désaccord porte moins sur l’objectif affiché que sur la manière dont la loi sera appliquée. Tout dépendra du sérieux du contrôle exercé par les juges d’instruction et de l’interprétation donnée à la notion de danger : stricte, elle concernera la quarantaine de personnes évoquée par la majorité ; large, elle pourra en toucher beaucoup plus. La pratique de l’Office des étrangers, l’évaluation prévue après dix-huit mois et, sans doute avant cela, la Cour constitutionnelle trancheront.
Sources
- La Chambre a approuvé la loi sur les visites domiciliaires – RTBF
- Nuit de tension à la Chambre – DH
- La Chambre a adopté la loi controversée – Paris Match Belgique
- Les visites domiciliaires à l’ordre du jour de la plénière – La Libre
- Les visites domiciliaires passent le cap de la commission – BX1
- Ce que prévoit le projet de la ministre Van Bossuyt – L’Avenir
- Les visites domiciliaires débattues en commission – BX1
- L’Office des étrangers salue un texte « logique et exécutable » – BX1
- Caroline Désir : « un texte inutile et inefficace » – BX1
- Les Engagés appellent à faire évoluer le projet – BX1
- Le gouvernement donne son feu vert – Paris Match Belgique
- Le projet crée un malaise chez Les Engagés – La Libre
- Réserves du MR, du cd&V et des Engagés à Etterbeek – BX1
- Sondage 2018 : Flamands et Wallons n’ont pas le même avis – La Libre
- Ordre du jour du conseil communal de Stoumont, 16 avril 2026
- Villers-la-Ville : la majorité refuse de s’immiscer dans la politique fédérale – L’Avenir
- Chastre : rejet de la motion – L’Avenir